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Loi applicable et juridiction compétente
En cas de litige ou conflit impliquant COMARFI S.L. la législation espagnole sera appliquée ; les Cours et Tribunaux de la ville de Tolède (Espagne) seront seuls compétents pour se prononcer sur tout litige relatif à l"utilisation du présent site.
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Protection des données
Selon la législation espagnole en vigueur et conformément à la Loi Organique 15/1999, en date du 13 décembre, relative à la Protection des Données à caractère personnel, dont la finalité est de garantir et protéger, en ce qui concerne le traitement des données personnelles, les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur honneur et vie privée, Comarfi S.L. informe les utilisateurs du site que :
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En application de la loi de Protection des Données à caractère personnel, l"utilisateur pourra à tout moment exercer son droit d"accès, de rectification, de suppression et d"opposition. L"utilisateur pourra exercer ses droits en s"adressant par écrit à l"adresse suivante : CTRA. MADRID - CIUDAD REAL, KM. 96,900 45100 SONSECA (TOLEDO) ou en envoyant un message à [email protected].
Garanties et retours
Le client dispose d’une garantie totale au cas où le produit présenterait une anomalie quelconque (retour du produit et renvoi d’un autre à étrenner), à condition que l’article, les emballages et les accessoires soient renvoyés en parfait état. Le client a donc également le droit de retourner le produit si celui-ci ne répond pas aux attentes de l’achat. Toutes les dépenses associées au retour seront à la charge de Comarfi, sauf les frais d’envoi correspondant au retour de la commande. Le retour pourra également être effectué dans notre boutique. Le client devra contacter directement Comarfi par le biais de n’importe quel mode de contact publié sur son site web, pour qu’il soit ainsi possible de s’occuper des formalités concernant le produit et de son remplacement. La façon la plus simple est de l’échanger directement dans notre boutique ou d’envoyer l’article à Comarfi à l’adresse suivante : Antigua Ctra. Madrid - Ciudad Real km 96.9, 45100 Sonseca (Province de Tolède), après l’avoir notifié et en suivant les instructions définies par Comarfi. Pour tout défaut de fabrication souffert par les produits achetés à travers Comarfi, c’est le fabricant de ceux-ci qui sera considéré comme l’unique responsable. Sont exempts les accessoires et les compléments en plastique, en feutre ou autre. Comarfi, en tant qu’entreprise vendeuse, offre à ses clients les services d’intermédiaire aux effets de contacter l’entreprise fabricante ou distributrice, devenant ainsi de cette façon effective la garantie au client dans les termes qu’elle contient. Pour activer la garantie, il faudra présenter :
• Article/s acheté/s et autres contenus en parfait état. La garantie commencera le jour même de la livraison et/ou d’acceptation de la commande.
Perte de la garantie
La garantie ne sera pas valable en cas de facteurs externes à l’utilisation normale du produit, comme une utilisation indue, des cassures postérieures à l’utilisation, un maniement incorrect ou abusif par le client ou par des tiers.
Pour des raisons étrangères à l’entreprise, celle-ci se réserve le droit de changer les couleurs et/ou les impressions des tissus, tout en maintenant toujours le modèle de l’article ou des articles demandé/s.
Rétractation d’achat
Conformément à ce qui est établi dans les articles 69 à 71 du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, nous vous informons que les produits achetés pourront être retournés dans les 14 jours ouvrables qui suivent leur réception, en vertu de la procédure suivante : l’acheteur disposera d’un délai de 14 jours ouvrables à partir de la réception du produit pour notifier la rétraction et sa volonté de retourner le produit. Cette notification devra être réalisée en envoyant un e-mail à [email protected]. Une fois la rétractation notifiée, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour faire parvenir les produits retournés à l’adresse transmise par Comarfi, dans les conditions suivantes :
1) Le produit devra être en parfait état, sans avoir été utilisé, avec son emballage et son étiquetage d’origine.
2) Le retour devra être effectué par courrier recommandé à envoyer à destination à travers une entreprise de messagerie. Une fois ces exigences remplies, le remboursement sur le compte du client sera effectué le plus rapidement possible dans un délai de 14 jours maximum à partir de la réception de la marchandise, et ce remboursement sera égal au prix d’achat (frais d’envoi non inclus).
Vous pouvez exercer le retour du produit directement dans l’onglet "Mon Client" de ce site web, où vous pourrez voir l’historique de vos commandes, ou bien en remplissant le formulaire de rétractation et en l’envoyant au e-mail [email protected] avec les informations sur votre commande à retourner.
Les prix indiqués sur notre site sont T.T.C. (Toutes Taxes Comprises). Nous réalisons des devis pour les troupes complètes, les écoles et tout groupe ayant besoin d"une quantité importante.
Quand vous passez la commande, la disponibilité de l"article s"affiche automatiquement, mais il se peut par exemple qu"un article soit épuisé lors d"une commande et que nous le recevions peu après. C"est ainsi qu"à la réception de votre commande, nous vous confirmerons par courrier électronique la disponibilité de vos articles et nous vous les réserverons pendant 48 heures, afin que vous puissiez effectuer le paiement, à moins que vous nous indiquiez une date de livraison postérieure. Veuillez tenir compte qu"en période de fêtes telles que Carnaval, Noël et Halloween la marge d"erreur augmente due à la quantité journalière de mouvements de notre stock, aussi bien entrées que sorties.
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Pour toute information supplémentaire vous pouvez nous consulter par courrier électronique. Merci de tenir compte que nous ne parlons pas français et que les traductions sont réalisées à l"extérieur, les réponses ne seront donc pas immédiates.
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